Dernière mise à jour : 20/11/2024

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site geolocaliseur.com, exploité par MotDiese, dont le siège social est situé au 12 rue Vivienne, 75002 Paris. Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à l’adresse : contactplus@motdiese.fr.

1. Principes des Conditions de Vente

Le présent document régit les conditions générales d’utilisation du site web geolocaliseur.com. En utilisant ce site web et les services associés, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales.

2. Modalités d’inscription au service

2.1 Pour accéder et utiliser notre service, vous devez créer un compte sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.geolocaliseur.com.

Lors de l’inscription, vous devrez fournir une adresse e-mail valide. En tant que client, vous devez garantir l’exactitude, la véracité et la fiabilité des informations que vous fournissez, ainsi que le fait que vous êtes majeur et autorisé à utiliser notre service dans votre pays de résidence. Nous tenons à souligner que toute usurpation d’identité entraînera des mesures légales, y compris des recours en justice.

2.2 Votre adhésion n’est pas officiellement confirmée tant que nous n’avons pas vérifié la réception de votre paiement conformément à l’article 3. Vous pouvez obtenir une copie de votre contrat à tout moment en nous envoyant une demande par courrier électronique à cet effet.

2.3 Vous êtes tenu de garder vos identifiants d’accès et mot de passe au service confidentiels et de nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée. L’accès au service ne peut être transféré à des tiers sans notre autorisation préalable.

2.4 Notre service est réservé à un usage personnel. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de votre adhésion, ainsi que de votre accès et de votre utilisation du service, sans préavis ni remboursement.

3. Modalités de Paiement

3.1 Les tarifs applicables (incluant toutes taxes), vous offrent la possibilité, au cours des 24 premières heures suivant l’inscription, de tester notre service à travers une période d’essai pour 0,60 €. Après cette période, sauf résiliation pendant celle-ci, un abonnement mensuel automatique de 39,90 € sera souscrit. Cet abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois, avec débit automatique de la carte utilisée.

3.2 Le paiement s’effectue en euros par carte de crédit : Visa, MasterCard, American Express sur notre site web geolocaliseur.com. Le site web est équipé d’un système de sécurité en ligne qui crypte les informations bancaires du client. Pour le processus de paiement, nous utilisons un fournisseur externe, Stripe, et ne conservons aucune information concernant vos coordonnées ou numéros de carte de crédit. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité pour plus de détails à ce sujet.

4. Droit de Rétractation

4.1 Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans les deux jours suivant la confirmation après la période d’essai. Cette rétractation peut être effectuée en nous envoyant un e-mail avec les détails de votre demande. Une confirmation de rétractation vous sera envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription.

4.2 Si vous exercez votre droit de rétractation, les paiements que vous avez effectués vous seront remboursés sur la carte de paiement utilisée, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande de rétractation. Cependant, si vous avez utilisé notre service après la période d’essai, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours, et votre rétractation sera traitée comme une demande de résiliation, prenant effet à la fin du mois en cours.

4.3 Si vous résidez en Suisse, le droit de rétractation mentionné à l’article 4.1 ne s’applique pas, et toute demande de rétractation sera considérée comme une demande de résiliation du contrat sans remboursement.

5. Description du Service

5.1 Une fois votre abonnement actif, il vous suffit de fournir le numéro de téléphone mobile que vous souhaitez localiser. Un SMS sera alors envoyé au Destinataire avec le message que vous aurez préalablement rédigé, indiquant votre demande de localisation du téléphone mobile en question. Le Destinataire peut alors accepter ou refuser cette demande à sa discrétion. Veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir que les Destinataires accepteront votre demande de localisation, et que tout refus ne donnera lieu à aucune responsabilité ou remboursement de notre part.

5.2 Vous avez le droit d’envoyer un nombre illimité de demandes aux destinataires de votre choix pendant la durée de votre contrat.

5.3 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site de manière illégale ou en violation des présentes conditions pour vendre, copier, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie du contenu du site ou de notre service, ni à utiliser notre service à des fins commerciales pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou à ceux de nos sous-traitants, ou à participer à toute action perturbatrice, dégradante ou interférant avec le fonctionnement du site ou du service. Vous n’êtes pas non plus autorisé à utiliser le site de manière abusive en diffusant volontairement des virus ou autres applications nuisibles, en effectuant du spam, en dénigrant nos opérations, ou en engageant toute conduite nuisible à notre réputation, que ce soit sur notre site ou ailleurs (par exemple, sur les réseaux sociaux).

6. Assistance Réparation Téléphonique

Pour bénéficier de l’assistance réparation de votre téléphone, incluse dans votre abonnement à 39,90 € par mois, veuillez nous contacter par e-mail à contactplus@motdiese.fr en joignant une photo du téléphone endommagé ainsi qu’une description claire du problème rencontré. Après réception de votre demande, nous vous mettrons en relation avec un réparateur près de chez vous et vous fournirons ses coordonnées.

Les frais de réparation seront à votre charge ; toutefois, en nous envoyant la facture de réparation émise par un réparateur professionnel agréé, nous procéderons à un remboursement jusqu’à un montant maximum de 200 € par réparation, non cumulable avec d’autres offres. Le remboursement, soumis à la validation de notre service client, sera effectué sous 30 jours après validation de la facture, par virement bancaire. Pour recevoir le remboursement, l’utilisateur devra fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) lors de la demande.

L’assistance est limitée à une réparation par an et est disponible uniquement en France. La demande d’assistance doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’incident, et seuls les dommages accidentels sont couverts, à l’exclusion des dommages causés par des liquides, la négligence, les pertes ou les vols. Cette assistance couvre uniquement les dommages survenus après la souscription de l’abonnement et non ceux antérieurs.

Nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité ou des délais des réparations effectuées par le réparateur choisi, ni des dommages indirects liés à la perte d’usage du téléphone.

Les informations personnelles, y compris le RIB, fournies dans le cadre de cette assistance, sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect de la réglementation RGPD.

L’abonnement peut être résilié à tout moment, mais l’assistance réparation et les autres avantages prendront fin à la fin de la période d’abonnement en cours. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à ce service avec un préavis de 30 jours.

7. Résiliation

7.1 Résiliation à l’initiative du client : Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat à tout moment en choisissant de vous désabonner. Pour ce faire, veuillez cliquer sur le lien « Désabonnement » situé dans le menu en haut de la page geolocaliseur.com/mon-compte. Votre désabonnement prendra effet à la fin de la période en cours, c’est-à-dire à la fin du mois au cours duquel vous avez formulé votre demande de résiliation. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire énoncée à l’article 4.2.

7.2 Résiliation par MotDiese : Nous pouvons résilier votre contrat à la fin d’un mois et vous en informerons par e-mail à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription. En cas de violation des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, des dispositions de l’article 5.3, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement votre compte pour enquête, et éventuellement de résilier votre contrat avec effet immédiat. Que ce soit une suspension ou une résiliation, vous serez informé par e-mail à l’adresse enregistrée.

7.3 Effet de la résiliation : La résiliation en vertu de cet article ne donne pas droit à un remboursement, sauf dans le cas où cela équivaudrait à l’exercice de votre droit de rétractation conformément aux articles 4.1 et 4.2.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1 MotDiese détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à notre site web, y compris le savoir-faire associé.

8.2 Nous vous accordons un droit d’accès non exclusif et non transférable à nos services conformément au présent accord.

9. Responsabilités et Garanties

9.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, MotDiese se décharge de toute obligation découlant de l’exécution du contrat.

9.2 Indépendamment de l’article 9.1, MotDiese s’efforce de maintenir le service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions dues à des bugs, des contraintes techniques ou des opérations de maintenance, ce qui ne donne pas lieu à un remboursement.

9.3 Le site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés ni contrôlés par MotDiese, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur fonctionnement.

9.4 Force Majeure : En cas d’empêchement de l’exécution du contrat en raison d’événements indépendants de notre volonté, aucune des parties ne sera tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l’accomplissement de ses obligations pendant la durée de cet événement. Les paiements pour le mois en cours seront préservés, mais chaque partie aura la possibilité d’utiliser la clause de résiliation décrite à l’article 7.

9.5 Invalidité d’une Clause : Si l’une des dispositions de ces termes et conditions devait être déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La clause jugée nulle sera remplacée et interprétée de manière à garantir sa validité dans la mesure du possible.

10. Protection des Données Personnelles

Vos données personnelles, y compris les informations relatives au paiement et aux remboursements, sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant notre service, vous consentez au traitement de vos données pour les finalités indiquées dans ladite politique, y compris pour l’exécution de votre contrat et la fourniture de nos services.

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par e-mail à : contactplus@motdiese.fr.

11. Modification des Conditions Générales

MotDiese se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires, ou pour améliorer la qualité du service. Toute modification sera portée à votre connaissance au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, via un e-mail ou un affichage sur notre site.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement conformément à l’article 7.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, sauf disposition légale contraire.